Article 1.  Parties au présent acte 

Entre les soussignés :

 1° La société à Responsabilité Limitée Le Relais Impérial au capital de 776 200 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro B 410 445 530, dont le siège social est situé 2-4 Place Cavalier Fabre 06460 Saint Vallier de Thiey, et ayant comme numéro de TVA FR75410445530.

Ci-après dénommée le « Responsable de traitement »,

D'une part,

Et

2° Toute personne physique

• Navigant sur le site internet du Responsable de traitement ;

ET / OU

• bénéficiant des prestations d’hôtellerie et / ou des services connexes proposés par le Responsable de traitement.

Ci-après dénommée la « Personne concernée »,

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

​

Article 2.  Principes relatifs au Traitement

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :

• Licéité ;

• Loyauté ;

• Transparence ;

• Limitation des finalités ;

• Minimisation des Données ;

• Exactitude ;

• Limitation de la conservation ;

• Intégrité ;

• Confidentialité ;

• Responsabilité.

 

Article 3.  Données traitées

Dans le cadre de sa Navigation sur le Site et / ou de l’exécution d’un Service, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

• Des informations personnelles (nom, prénom, sexe, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité) ;

• Des informations bancaires (numéro de carte de crédit) ;

• Des copies de vos titres d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) ;

• Des informations sur votre séjour (date d’arrivée et de départ, numéro de réservation) ;

• Des préférences (type de literie, fumeur, régime alimentaire, allergies, demandes spéciales) ;

• Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP).

 

Article 4.  Contexte du Traitement

Les Données de la Personne concernée peuvent être récoltées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :

• Exécution d’un Service :

  • Réservation d’une chambre ;

  • Enregistrement et règlement ;

  • Demandes et réclamations ;

• Transmission de Données par un Tiers ;

• Navigation sur le Site :

  • Connexion au Site ;

  • Prise de contact avec le Responsable de traitement sur le Site ;

​

Article 5.  Transfert de Données hors Union européenne

Le Responsable de traitement conserve l’ensemble des Données sur des serveurs sécurisés situé au sein de l’Union européenne.

Aucun transfert de Données en dehors de l’Union européenne ne sera réalisé par le Responsable de traitement sans l’autorisation expresse et préalable de la Personne concernée.

​

Article 6. Droit d’effacement et de rectification

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :

• L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

• Le respect d’une obligation légale ;

• L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;

• La constatation, l’exercice ou la défende de droits en justice.

 

Article 7. Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.

Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

 

Article 8. Droit à la limitation

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :

• L'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des Données ;

• Le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

• Le Responsable du Traitement n'a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

• La Personne concernée s'est opposée au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

 

Article 9. Droit à la portabilité des Données 

La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu'elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :

• Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ;

• Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.