Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
Préambule
Les séjours peuvent être réservés en chambre seule ou avec petit-déjeuner, en demi-pension et en pension. Nous proposons également des séjours thématiques à la demande ; nous consulter.
La réponse à une réservation est soumise à une demande de disponibilité, la réponse sera donnée sous un délai maximal de 48h00.
1 -Conditions générales de vente (CGV)
1-1 – Application
Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues avec des clients particuliers.
1-2 - Capacité
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
1-3 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et la taxe de séjour. Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
1-4 - Modalités de paiement
Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors du séjour, directement auprès de l’hôtelier.
1-5 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
1-6 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hôtelier dans un délai de 30 jours à compter de la date de séjour.
1-7 – Responsabilité
La sécurité des biens et des personnes au sein de l’établissement relève de la seule responsabilité de l’hôtelier.
1-8 – Informatique et Libertés
Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120 €.
1-9 – Droit applicable
Tout différend, toute réclamation ou tous litiges relatifs aux modalités de réservation d'un séjour ou d'une chambre d'hôtel sont soumis au droit français.
2-1 – Conditions de réservation
Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client le paiement d’une nuitée jusqu’à 3 jours de séjour, de 2 nuitées pour une semaine de séjour, de 3 nuitée au delà d’une semaine de séjour ou de communiquer son numéro de carte bancaire avec date de validité et les 3 derniers chiffres du pictogramme qui se trouve au verso, la transmission se faisant par mode sécurisé.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par l’hôtelier.
L’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’hôtelier.
L’hôtel demande le versement d’arrhes afin de garantir la réservation.
Ces arrhes sont à verser dans un délai communiqué lors de la demande de réservation.
Deux modes de versement des arrhes sont possibles :
- soit par chèque à l’ordre de l’hôtel et adressé directement à l’hôtel
- soit par carte bancaire.
Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’hôtelier, dans les délais impartis.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtelier.
Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l'hôtel avant 18h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive.
2-2 – Modification d’une réservation
Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de l’hôtelier par téléphone au 04.92.60.36.36, ou 06.63.89.61.92 (PAR SMS) par mail à info@relaisimperial.com.
La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation.
Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation.
En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’hôtel se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.
2-3 – Conditions d’annulation
Article L. 221-28." Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Article L. 221-5 - I. "- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :(...)
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
Notre établissement permet à sa clientèle les conditions d'annulations suivantes :
En cas de garantie par carte bancaire, le délai d'annulation sans frais est de 2 jours avant la date d'arrivée (48 heures).
- En cas d'annulation à moins de 2 jours, 1 nuit sera débitée.
- En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursables.
Pour annuler une réservation, le client est invité à contacter l’hôtelier par téléphone au 04.92.60.36.36 ou par mail à info@relaisimperial.com.
La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation.
- En cas de non-présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant total de la réservation sera prélevé
2-4 – Responsabilité
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence des Tribunaux
Selon les dispositions de l'article L.223-2 du code de la consommation relatif au droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, nos clients sont en droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Après avoir saisi le service de l'Hôtel Restaurant Le Relais Impérial et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.